Suite à une évolution de son statut juridique, “Du regard à l’image” est une micro-entreprise depuis le 01/10/2021.
N°siret : 352 842 975 00042
Code APE : 7420Z
Dirigeant : Philippe PILLET 06 78 24 57 97 / contact@regard-image.fr
Adresse : 2 route de Juillé, 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de “Du Regard à l’Image” et du client procédant à l’achat de produits ou services de “Du Regard à l’Image”.
Le client est entendu comme :
• toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
• toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes ventes et toutes prestations connexes de “Du Regard à l’Image” commercialisées par l’intermédiaire du site internet regard-image.fr.
La liste et le descriptif des biens et des services proposés par “Du Regard à l’Image” peuvent être consultés sur le site mentionné ci-dessus.
Ces dispositions prévalent sur toutes les conditions générales et/ou particulières du co-contractant de “Du Regard à l’Image”, sauf accord exprès préalable et écrit de “Du Regard à l’Image” d’y déroger.
Toute vente ou prestation accomplie par “Du Regard à l’Image” implique donc l’adhésion sans restriction, ni réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

2. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de l’entreprise à l’adresse suivante regard-image.fr
“Du Regard à l’Image” s’assure que l’acceptation des conditions générales de vente est claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.
“Du Regard à l’Image” se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande par le client.
“Du Regard à l’Image” s’engage à fournir les conseils et informations nécessaires au client afin que ce dernier puisse s’assurer de l’adéquation entre l’offre et ses besoins.
Le client s’assure d’être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

3. Prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises.
Pour toute commande passée en dehors de la France métropolitaine, il est nécessaire de contacter “Du Regard à l’Image”, contact@regard-image.fr / 06 78 24 57 97.
Les frais de télécommunication relatifs à l’accès du site internet sont également à la charge du client.
“Du Regard à l’Image” s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, “Du Regard à l’Image” s’engage à facturer les produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

4. Conclusion du contrat

Le contrat entre “Du Regard à l’Image” et le client ne sera conclu qu’au terme de la série d’étapes décrite ci-après :
• Information sur les caractéristiques essentielles du produit,
• Choix du produit,
• Le cas échéant, les options choisies,
• Informations essentielles sur le client (identification, adresse, etc.),
• Acceptation des conditions générales de ventes,
• Vérification des éléments de la commande, avec le cas échéant correction des erreurs,
• Indication des conditions de livraison du produit, si nécessaire,
• Suivi des instructions pour le paiement de la commande,
• Réception d’une confirmation par courrier électronique du paiement de la commande,
• Réception d’un accusé réception de la commande la confirmant avec un exemplaire des conditions générales de vente.
Cette série d’étapes entraîne la prise de connaissance des conditions générales de vente par le client et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de la commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Afin d’assurer la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir des éléments identification sincères. “Du Regard à l’Image” se réserve la possibilité de refuser la commande, en cas de demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Dans le processus de vente en ligne, “Du Regard à l’Image” n’est tenu que par une obligation de moyens et ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet comme la perte de données, l’intrusion, un virus, la rupture du service, ou d’autres faits involontaires.

5. Produits et services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont à la disposition du client sur le site internet regard-image.fr.
“Du Regard à l’Image” fournit au client les détails d’exécution du contrat.
“Du Regard à l’Image” s’engage à honorer la commande du client dans la limite des places disponibles. A défaut, “Du Regard à l’Image” en informe le client.
Les informations contractuelles sont rédigées en langue française.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes conditions générales de vente le sont uniquement à la personne signataire de la commande.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer le règlement :
• par chèque libellé à l’ordre de “Philippe Pillet” et 
adressé par courrier à Philippe PILLET, 2 route de Juillé, 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE
En cas de paiement par chèque, le règlement devra être adressé dans les 3 jours suivant la validation de la commande. A défaut, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
• par carte bancaire ;
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par un prestataire de paiement : PAYPAL par création d’un compte client.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise “Du Regard à l’Image” à débiter sa carte du montant de la commande effectuée dès la validation finale de la procédure de paiement sécurisé.
En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.
En cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, le commerçant doit assumer les coûts de la vente. Le client n’est pas responsable si le paiement a été fait à distance sans utilisation physique de la carte bancaire.
Le titulaire de la carte doit avoir déposé une réclamation dans les 70 jours à partir de la date de l’opération contestée. Les sommes sont créditées sur le compte du détenteur de la carte bancaire ou restituées, sans frais, un mois au plus tard à partir de la réception de la contestation.

7. Conditions de réalisation des prestations

Les prestations se dérouleront en fonction de votre choix sur l’un des sites indiqués dans les descriptifs des produits proposés.
A défaut d’indication quant à la date d’exécution, “Du Regard à l’Image” exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Le délai indiqué lors de la commande ne comprend pas le délai de préparation de la commande.
En cas de retard d’exécution de la prestation commandée, conformément à l’article 216-2 du code de la consommation le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’avoir enjoint au préalable, “Du Regard à l’Image” de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans ce cadre “Du Regard à l’Image” rembourse au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivants la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

8. Délai de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à partir du lendemain où il accepte l’offre pour une prestation. Ce droit est ouvert sans justification, ni paiement de pénalités de sa part. Le client est cependant redevable des frais de retour.
Ce droit s’applique également aux produits soldés.
Pour cela “Du Regard à l’Image” met à disposition du client un formulaire de rétractation avant la conclusion du contrat.
Le remboursement de la totalité des sommes versées doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où “Du Regard à l’Image” est informé de la décision du client de se rétracter.

9. Réclamations

Le cas échéant, le client peut présenter toute réclamation en contactant :
Philippe PILLET
2 route de Juillé, 79170 BRIOUX-SUR-BOUTONNE
06 78 24 57 97 / contact@regard-image.fr

10. Propriété intellectuelle

Les marques, produits, images, textes, vidéos et plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de “Du Regard à l’Image”.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales de vente. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

11. Protection des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen (UE) 2016/679 sur les données personnelles du 27 avril 2016.
Les informations qui vous sont demandées sur le site sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution de votre commande. Elles sont utilisées pour les finalités suivantes : suivi des commandes, génération des statistiques, communication emailing et téléphonique.
Le responsable de ce traitement est “Du Regard à l’Image”. Vous pouvez contacter le responsable du traitement à l’adresse suivante : contact@regard-image.fr
Les prestataires informatiques de “Du Regard à l’Image” ainsi que les transporteurs seront destinataires de ces informations.
Les informations sont conservées pendant 5 ans à compter de la date de la commande. Conformément au règlement européen sur la protection des données (RGPD), vous disposez du droit de demander l’accès à vos données à caractère personnel, ainsi que leur rectification, leur effacement, la limitation du traitement, le droit de s’opposer au traitement ou le droit à la portabilité des données.
Ces droits s’exercent auprès de “Du Regard à l’Image” à l’adresse suivante : 2 route de Juillé – 79170 BRIOUX SUR BOUTONNE – contact@regard-image.fr
Vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL concernant le traitement de vos données.

12. Force majeure

L’exécution des obligations de “Du Regard à l’Image” est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en empêcherait l’exécution. “Du Regard à l’Image” avisera alors le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

13. Nullité et modifications

Si l’une des clauses du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres clauses qui demeureront en vigueur entre les parties.
Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé entre les parties.

14. Archivage

“Du Regard à l’Image” archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable pour une durée de 5 ans. Les registres informatisés de “Du Regard à l’Image” seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties.

15. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
En cas de litige, “Du Regard à l’Image” et le client tenteront de résoudre celui-ci amiablement.
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes.